substitué par Me Alain PORTE avocat au barreau de MONTPELLIER Association CGEA IDF OUEST UNEDIC [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO, substituée par Me Pierre CHATEL

Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (84), demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Michel

JUIN 2026 ac N° 2026/ 137 Rôle N° RG 25/03176 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORBO [M] [J] C/ [L] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TGA-AVOCATS Me Jean-Michel

F..., avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2018 Présidée par Michel G..., Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a

Monsieur Lazaro X... ... 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE représenté par Me Vanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX INTIMES Monsieur Antonio Y... ... 77100 MEAUX représenté par Me Christelle

dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SIE Hôtel des Finances 40 avenue de Louvois 34181 MONTPELLIER CEDEX 4 représenté par Me Jean Michel

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1832 du 02/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉ : Monsieur Didier Y... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Me Christel

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD prises en la personne de leur représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Jean-Michel

avocat pour Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christel

[Z] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT,

avocats au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL, avocats à la Cour assisté de Maître Michel

audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel

devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle

LE PROCUREUR GENERAL 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON 05 représenté par Monsieur Michel GIRARD, avocat général * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique :

[D] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 2478 INTIMES : Mme [U] [T] épouse [K] née le 21 Mars 1986 à [Localité 1] [Adresse

HOSPITALIER [3] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE ET : Madame [P] [B] [H] épouse [S] née le 31 Mars 1980 à [Localité 4] Actuellement hospitalisée au Groupe Hospitalier [3] Représentée par Me Chrystel