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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01594_20230825
25 août 2023
25 août 2023
sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
16 août 2023
sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de tout élément invoqué par l'intéressé concernant ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine dans ses écritures devant le tribunal et de toute déclaration lors de l'audience à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04928_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
n'apportait aucun élément de preuve s'agissant de ses attaches personnelles ou familiales en France et d'autre part, qu'il n'apportait aucun élément matériel à l'appui de ses allégations relatives aux craintes
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7c
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Georges X... inclut donc dans ce chef de préjudice cette crainte d'une évolution péjorative de son affection pulmonaire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edf
2 avril 2024
2 avril 2024
BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE : d'un jugement
Source officielleJurid. Premier Président
6549e2ffbc1a528318e096ec
6 novembre 2023
6 novembre 2023
pour caractériser le risque de conséquences irrémédiables ou disproportionnées susceptibles de résulter de la poursuite de l'exécution provisoire ; Attendu que la société DGR invoque ensuite ses craintes
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a9
15 février 2013
15 février 2013
Z... exprimait ses craintes quant à la scolarité de sa fille, ses choix vestimentaires et sa consommation de tabac au collège, ainsi que sa crainte de la voir fuguer. Le conflit entre M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
résidents au sein du centre géré par l'association, en revanche, il ressort effectivement des courriels versés au dossier témoignant des échanges entre l'intéressée et sa direction, l'expression de craintes
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03280_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00269_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas pu faire état de certaines informations relatives à son état de santé et à ses craintes liées la répression de son orientation sexuelle dans son pays d'origine,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00886_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint
Source officielleChambre sociale
69ddd017cdc6046d472aa487
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 27 juillet 2021, Mme [J] a alerté les élus sur ses difficultés et ses craintes pour la rentrée, puis a adressé le 2 octobre 2021 au directeur des ressources humaines, avec copie à l'inspection du travail
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
A. AXA FRANCE IARD S.A.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIEc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64364d6829c3df04f589a5df
11 avril 2023
11 avril 2023
DEKRA INDUSTRIAL Société SMABTP Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP RAHOLA - CREUSAT - LEFÈVRE la SCP DELVINCOURT -
Source officielle10e Chambre
61631525e03efc4516bd2e5a
1 février 2012
1 février 2012
éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie et les craintes des souffrances ; il comprend également le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la
Source officielleChambre des Etrangers
6316e76f6464464f130f5e9b
3 septembre 2022
3 septembre 2022
Il fait principalement état de ses craintes de devoir retourner en Irak, pays dont il est le ressortissant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c20a9a1e0d40d96967d89e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article L 743-11 du ceseda, dès lors que les mentions " je conteste la décision de prolongation du juge " et " j'ai des craintes
Source officielleRéférés
62736a19a58162057dac662f
3 mai 2022
3 mai 2022
] ont assigné en référé la SA FLOA devant le premier président de la cour d'appel de Dijon afin de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 31 mai 2021 par le juge de proximité du CREUSOT
Source officiellePage 20 sur 350