RAVEL DECROIX ET FILS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE POTERIE RAVEL C/ [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : 17 Octobre 2022 à : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. [12], és qualité d' administrateurs judiciaires de la société [14] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Gallig DELCROS

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Des Affaires Juridiques - Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

Se plaignant de désordres affectant le logement, M.

la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON - N° du dossier E000625U -------------------------------------------------------------------------- OCME N°189 Nous, Anne-Laure DELACOUR

DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23050950 -------------------------------------------------------------------------- OCME N°187 Nous, Anne-Laure DELACOUR

Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24106 -------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

mandataire liquidateur de la SAS MARCHAL TECHNOLOGIES GROUPE ALTEAD Caisse AGS-CGEA --------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 1900016 -------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE n°157 Nous, Anne-Laure DELACOUR

CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 20221115 ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246726 ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23061 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME Nous, Anne-Laure DELACOUR

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique, à la SCEA Faroux et à l'EARL Delacour qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; - rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du

La MACIF ne démontre pas par des arguments techniques en quoi, si la déclaration avait été faite par écrit dans les mois suivant l'apparition des désordres, elle aurait disposé de plus de moyens de contrôles

LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Pascal LEROY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Giuliana Y... ... représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de la SCP DELCROIX

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Patrick DELCROIX, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/10/02744 du 23

Si la SA ANTELIS STEEL justifie de l'agrandissement des lieux du siège de l'entreprise en août 2014, non seulement elle ne démontre pas que M.

, - constaté que la Sarlu Menuiserie Foyenne propose de payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence les Naturelles la somme de 255,98 euros en réparation du désordre 26 (absence de bourrage

I - Les réparations partielles Confrontée à de nombreuses reprises à des déchirures du revêtement d'étanchéité, EUROTUNNEL a systématiquement fait constater les désordres par huissier avant de faire