Instance de DUNKERQUE REF : MZ/AMD APPELANT Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté de Maître Frédéric DUFOUR

Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER Avoués Assistée de Maître DUFOUR, avocat Monsieur D.

Marcelle Renée Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 13 avril 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.

LES CHOUBINES Zone Industrielle no 2 Petite Cocotte 97224 DUCOS représentée par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

née le 23 Janvier 1994 à EDO (NIGERIA) de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 23/ 03/ 2016 à 13 h 41 par télécopie, par Me Saskia DUCOS-MORTREUIL, avocat ; A l'audience publique du 24 mars 2016

B, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter

dans la déclaration d'appel du 28 octobre 2024 Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Arnaud DUFFOUR

siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Diane PINARD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Arnaud DUFFOUR

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372069 APPELANTE ET Madame [O] née [K] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Arnaud DUFFOUR

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée sur l'audience par Me François DUFFOUR de la SCP D.D.A Avocats, avocat au barreau de PARIS

B A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet de la requête, demande d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

B A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conclut au rejet de la requête, demande d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Danielle Thébaud, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ