courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'expertise médicale dont il a fait

26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait

administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de l'information préoccupante faite

Paris à sa demande de copie du « rapport d'information relatif aux effets des interventions répétées de la CGT » en date du 9 août 2013, établi dans le cadre d'une demande de mutation le concernant, faite

27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note de service interne n° X du 22 mars 2019, sur les fondements de laquelle son client a fait

sa demande de communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la banque CAISSE D’ÉPARGNE, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont son client a fait

finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali et de l'abonnement n° 66 si le titre exécutoire en fait

De ce fait, il n'y a pas lieu d'entrer dans un inutile débat sur les qualités intrinsèques du produit et une éventuelle impropriété à sa destination.

du collège Nelson Mandela de Noé à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits

secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC 0130321500052, déposé par sa cliente et ayant fait

secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue du contrôle fiscal dont a fait

n'a jamais reçu l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le premier juge n'a pas fait

finances publiques à sa demande de communication de l'original de l'amende forfaitaire majorée référencée 101090120167, détenu par la trésorerie de Paris amendes 2e division, concernant son client et des faits

de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de [P] [G] [K], - constater l'absence de motivation dans les lettres de licenciement en ce qu'il n'y est pas fait

Elle fait valoir qu'indépendamment d'une limitation statutaire, la faute de gestion peut être retenue contre le dirigeant et conduire à sa condamnation sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, l'association a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Madame [F] [H] a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave.

Sur la faute de la commune de Nouméa : 2.