par Me Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON, et Me Delphine VIALATTE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [C] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

- RG n° 19/00386 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me GAINET-DELIGNY

civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL

suivant déclaration d'appel du 24 mars 2025 APPELANT : [G] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sylvain GALINAT

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

[R] prise en la personne de son représentant légal ddomicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] Représentée par Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

2021 APPELANTE : Association HELIOS EVENEMENTS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain GALINAT

La vente a été définitivement conclue le 26 octobre 2012 entre la SCI CPM et la société Galinea, filiale du Crédit Agricole Immobilier se substituant à la société Monne Decroix Promotion, pour le prix

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 22/14337 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL