N° RG 26/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3N2 Nom du ressortissant : [A] [E] [E] C/ [S] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22

faisant l'objet de soins) né le 25 Janvier 1992 à AHMADA GHAZINI demeurant SDC actuellement suivi au sein du centre hospitalier Barthelemy Durand ayant eu pour avocat en première instance Maître El houcine

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A..., représentée par Me Hocini-Brouk, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le concernant, en date du 5 décembre 2015 sur la route RN2 direction Laon à hauteur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse

opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de consultation de l'ensemble des documents composant leur dossier relatifs à la détermination et à la réclamation des taxes d'habitation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande

septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des factures détaillées acquittées par le comité des fêtes, association subventionnée par la commune à hauteur

[L] [J] C/ CPAM DE LA HAUTE-MARNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CPAM(LRAR) Copies certifiées conformes

[T] [Q] C/ CPAM DE LA HAUTE-MARNE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/04/26 à : -CPAM(LRAR) Copies certifiées conformes délivrées le

consulté le 23 juin 2016 en vue d'émettre un avis sur le projet d'arrêté de dérogation présenté par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute-Loire