par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX Assisté de Me Olivier PEISSE, avocat plaidant au barreau de TOULON à DÉFENDEURS Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame

Le 06 janvier 2011 monsieur Philippe X... a interjeté appel de cette décision, limité aux dispositions accordant à madame Laurence Z..., en violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure

A l'audience du 2 juin 2016, Madame Lise X... est assistée par Maître Jean-Pierre LAURENT, avocat commis d'office.

MONTPELLIER Madame Corinne C... épouse A...

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Octobre 2023, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Natacha PINOY, Conseillère Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Natacha PINOY, Conseillère Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Laurence Z... épouse A...

, Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué(e) par le premier président, assistéede Madame Josiane BOMEA, greffier.

le 05 avril 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Laurent ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 JANVIER 2001, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Maître POINTU, avocat, a déposé des conclusions ; Madame FOUQUET a fait un rapport

Laurent Patrick Y...

7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/07/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05046 Ordonnance (No 10/00883) rendue le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : LL/PB APPELANTE Madame

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.

[B] [A] à verser à chacun des intimés, à savoir Monsieur [X] [I], Madame [E] [I], Monsieur [O] [J], Madame [T] [F], Monsieur [U] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence

Le Préfet d'Ille et Vilaine rappelle qu'il a produit devant le premier juge l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 régulièrement publié donnant délégation de signature à Madame [E] [O] pour signer les requêtes

BIONDI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT FAITS ET PROCEDURE, Marie-Odile Y... et Laurent X... se sont mariés le 2 mai 1987 devant l'officier