[F] [H] né le 01 Mai 2005 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[C] [G] [V] né le 15 Mars 2005 à [Localité 1] - GUINEE de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

né le 02 Janvier 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (62000) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

[F] [H] né le 03 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

Août 2025 APPELANT Mme [N] [O] née le 19 Mai 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thérèse PELLETIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali

représenté par Mme [T] [Y] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Avril 2025 devant Mme Magali

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali

Localité 3] Non représenté MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 8] [Localité 3] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali

Non représenté MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 2] [Localité 6] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali

2026 N° 2026 / 232 N° RG 24/05460 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6IT [B] [A] C/ [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali

LE PREFET DE L'ISERE DDCS - CDAS [Adresse 6] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Magali FERREC, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le

Cour ayant pour avocat Me JOUANNO SOCIETE ESNAULT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 20] [Localité 5] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Magali

née le 08 Septembre 2002 à MARSEILLE (13000) Non comparante, représentée par Me Jérôme CAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE LE (S) PARENT (S) La mère Mademoiselle Magali Y..., née le 17

B, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet