AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64c8a0f1dfabddd9699e007b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
AUX DELICES DE SAINTE ANNE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : SELARL [P] [T] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à
Source officiellePage 20 sur 373
Pôle 1 - Chambre 11
69ef1adfcdc6046d47afe119
24 avril 2026
24 avril 2026
procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE
Source officielle