Un mémoire a été enregistré le 4 décembre 2025 pour la commune de Morillon.

Moison.

DES MORIONNES C/ S.A.

Article 3 : La commune de Morillon versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Monsieur Jacques MOISSON de remettre à Monsieur Stéphane X... le dernier bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC rectifiés dans le sens de la présente décision - condamné Monsieur Jacques MOISSON

d'assureur du cabinet Moison, et M.

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

concours de [T] [C], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON Mme [R] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[T] [R]'[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

[P] DE LA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Localité 2] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [B] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

LE PREFET DU [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'AIN non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

arabe, inscrite sur la liste de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI