AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b619
24 avril 2002
24 avril 2002
REPRÉSENTÉE par Maître ROUSSELOT, avocat au Barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président Serge VIGOT, Vice- Président, Paul ROUBEIX,
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91850
24 juin 2014
24 juin 2014
Encadrement, chambre 1- RG no 11/ 04907 APPELANTE Madame Magali X... ... 91700 VILLIERS SUR ORGE Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 substitué par Me Sophie ROUVERET
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