Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Jugement rendu le 26 Juin 2008 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 3 CABINET 9 N° RG : 05/09181 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me SEBA

1989 par le tribunal de grande instance de PARIS No Chambre : 2ème No Section : 2ème No RG : 85/3244 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me Farid SEBA

Tréville Société d'Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440 APPELANT ET S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François HUBERT de la SELAS

Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA

Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA

Localité 3] assignée le 08 septembre 2023, à personne Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA

- AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jacqueline SEBA

A B, ressortissant marocain né le 5 février 1976, à Hay Mohammadi Ain Sebaa, est entré dans l'espace Schengen, le 10 avril 2015 sous couvert d'un visa de type D délivré le 31 mars 2015 par le consulat

] Représentant : Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Etablissement GRAND [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS

OPH GRAND [Localité 3] HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119 INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Claude SEBAG, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Nathalie X...

Rôle N° RG 17/16511 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEQV [Z] [R] C/ [Y] [O] [L] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Sebag, représentant la SAS société du casino de Saint-Amand-les-Eaux.

compte des Stés BRITISH AND FOREIGN, GENERALI FRANCE ASSURANCES, AGF MAT et COMMERCIAL UNION IARD Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON ä Me Farid SEBA

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK