AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2005325, la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société
Source officiellePage 20 sur 632
4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] et Mme [E] ont confié à la société par actions simplifiée Comeca la construction de leur habitation sur le terrain nouvellement acquis.
Source officielle