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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2005325, la société par actions simplifiée Agence de gestion des sinistres médicaux, agissant pour le compte de la société

Source officielle

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CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] et Mme [E] ont confié à la société par actions simplifiée Comeca la construction de leur habitation sur le terrain nouvellement acquis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88105

Appel

21 février 2006

21 février 2006

MARIONNAUD ESPACES Société par actions simplifiées inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro B 305 756 611 ayant son siège 5/7 Rue de Paris - 94300 VINCENNES représentée par son Président Monsieur Marcel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[B] [X] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BROUILLET Me SIBILLOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a0ff689cdc6046d4789f897

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

débats : Monsieur Bertrand ASSAILLY, ******** Exposé du litige : Madame [N] [O] a été embauchée à compter du 27 janvier 2020 suivant contrat à durée indéterminée par la société par actions simplifiée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

627df76a0d41e0057d43e1de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par contrat du 24 novembre 2009, M. et Mme [X] ont souscrit une offre d'énergie solaire photovoltaïque auprès de la société par actions simplifiée EDF Renouvelables Technologies (anciennement dénommée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villereau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS

Source officielle
CA

12e chambre

603762cf7725cc3ff500cab8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

à responsabilité limitée SECOIA à la société par actions simplifiée ED, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société par actions simplifiée ERTECO FRANCE, Et y ajoutant, REJETTE toutes autres

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La société par actions simplifiée Falconstor Software soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.

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CA

Chambre 1-2

6711fa9d7603bf88a1884535

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] [C] et la société par actions simplifiée Toysiata Salam Halal à verser à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a approuvé la modification simplifiée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05402_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

G B verseront à la société par actions simplifiée Oralia Henart et Garin une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01409_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Amhosis Garages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Prestige Invest 2 et l’association syndicale libre (ASL) Hôtel Anis ont demandé

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CA

2ème Chambre

6448c0d65ca6d8d0f8ef69ca

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

. ****** La société par actions simplifiée Locam est spécialisée dans le secteur d'activité du crédit-bail, s'agissant de la location d'automobiles et de matériels.

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CA

1ère Chambre

63b546d6c9018405dfcaacef

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par ordonnance rendue le 29 mars 2022 le juge de la mise en état de [Localité 4] a : rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société anonyme Allianz Iard, la société par actions simplifiée

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CA

Référés

66878cef05d6f7f678d492a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

VALOCIME, prise en la personne de son représentant légal en exercice, recevable en ses demandes ; - Ordonnons à la société par action simplifée HIVORY, prise en la personne de son représentant légal

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CA

Chambre sociale 4-1

667e53166430c94f3afa88b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

judiciaire de Pontoise dans le litige l'opposant, avec la fédération commerces, services, force de vente CFTC et le comité social et économique de la société Heidelberg, à la société par actions simplifiée

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04981_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, la société par actions simplifiée SETEC Énergie environnement, représentée par Me Renaudie, conclut au rejet de la requête et à ce que le SYTTOM 19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

barreau de PARIS, toque B 515 Ayant pour avocat plaidant Me François ALTMEYER plaidant pour le cabinet JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque T 04 SAS DU BEAU VOIR Société par actions simplifiée

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