Sur la violation de la clause d'exclusivité : Le contrat de travail stipule que le salarié : "s'engage à travailler exclusivement pour la société et à n'accepter, en dehors de celle-ci, aucun emploi

réelle et sérieuse, 70 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 30 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 3 417 euros à titre d'indemnité de licenciement

les dispositions relatives à la santé et au droit au repos, -condamner en conséquence la société Consort France à lui verser la somme de 76 535 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation

pour violation de la clause de non concurrence, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ; rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié d'établir que tel élément de rémunération lui était dû, et une fois que cela a été fait, c'est à l'employeur de

réelle et sérieuse, plus subsidiairement pour irrégularité du licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation des dispositions relatives

La demande de dommages et intérêts liée à l'absence de ce versement doit être également rejetée.

de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

, avoir mené une enquête interne qui a conclu à l'absence de harcèlement et avoir alerté le médecin du travail qui a reçu la salariée, - le médecin du travail n'a émis aucune préconisation particulière

Sur la violation de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail : – la société GREEN SOFA Dunkerque a violé l'obligation énoncée à l'article L.6321-1 du code du travail en ne faisant

Sur la violation de l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail : – la société Green Sofa Dunkerque a violé l'obligation énoncée à l'article L.6321-1 du code du travail en ne faisant

de protection individuelle (pièce n°2) ; - Le règlement intérieur de l'entreprise prévoyant expressément à l'article 31 que le port de toutes les mesures de protection mises à la disposition des salariés

5 et 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif à la procédure d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherche ; aucune disposition n'exige que le demandeur doive justifier de la totalité

Concernant l'indemnité de licenciement il convient d'appliquer au salarié les dispositions les plus favorables de la loi ou de la Convention collective, ce sans panachage de leurs dispositions respectives

en vigueur, ' Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué

Surabondamment, elle conteste chacun des griefs allégués et argue de l'absence de force probante des témoignages produits par le salarié.

Le salarié est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le salarié doit donc, par confirmation du jugement entrepris, être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

mois, ce qui n'a pas été le cas, le salarié soulignant que cela l'a empêché de se déplacer sur les sites en l'absence de véhicule adapté.

Toutefois, l'article L.3123-11 du code du travail dispose que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise