Par un jugement n° 2301646 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

de nationalité Française née le 23 Janvier 1962 à NOTTINGHAM, demeurant ...

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal a jugé que les poursuites étaient bien fondées, condamné Mme B à une amende de 1 500 euros, ordonné à celle-ci de remettre les lieux en état dans un délai

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Tout en reconnaissant que les juges du fond apprécient souverainement la portée de l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il soutient qu'en retenant que "M

représentée par Me François MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'un jugement rendu le 11 JUILLET 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET et d'une ordonnance rendue le 15 novembre

Celles ci avaient été réalisées dans les années 1912 en assurant la reprise des descentes de charge par des puits de cailloux sans liant apparent.

[I] demande à la cour de: Vu la loi du10 juillet 1965, Vu le modificatif du règlement de copropriété du 21 septembre 2011, -réformer le jugement du tribunal judiciaire rendu le 9 juillet 2020.

de nationalité Française née le 04 Mars 1964 en ROUMANIE, demeurant ...-19100 BRIVE représentée par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 23 JANVIER 2013

Par jugement du 22 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a : Condamné la SARL Somu à remettre le lot n°33 dans son état d'origine conformément à l'état descriptif de division du 29 avril 1966

Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Pierre BOUYSSIC, Président M. Serge BERTHET, Conseiller M.

du jugement, avec retrait du doublage isolant sur les cloisons avec remise en état des plafonds et cloisons, en ce compris les rosaces et moulures d'origine ; - la remise en état d'origine, sous astreinte

A titre liminaire, elle expose que le juge de la mise en état a fait une juste application de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, disposant que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée

du jugement définitif du tribunal de grande instance de Marseille du 4 janvier 2011, rectifié le 5 avril 2011, et également pour prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de la nature

[G] demande à la cour, au visa des articles 10-1, 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 1240, 1241, 1242 et 1992 du code civil, 145, 835, 696 et 700 du

Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que Mme B aurait dû bénéficier d'un délai de départ supérieur

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 15 octobre 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Par ordonnance de référé rendue le 5 novembre 2014 le juge du Tribunal d'instance de Brive a, pour l'essentiel, condamné Mouhcine X... à payer à Gilbert Y... la somme provisionnelle de 3 578, 83 euros

de nationalité Portugaise née le 08 Février 1945 à EIROIL (PORTUGAL), demeurant...-19700 SEILHAC représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTS d'un jugement rendu le 12