Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, l'OPHEH conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes

pu être rendu le 30 avril 2010 ************** Le 20 octobre 2004 vers 6 heures M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande.

Nicolas X..., la SARL PME et la SARL Silco soutiennent que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire relève du pouvoir souverain des juges du fond, en application des articles 771,

La [4] a relevé appel de ce jugement. En application du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, l'affaire a été transférée de la cour d'appel de Douai à la cour d'appel d'Amiens.

; deuxième moyen Monsieur n' a pas pu bénéficier d'un procès équitable ; le JLD devait transmettre la requête aux autorités préfectorables et non pas Monsieur .

Suivant requête du 28 avril 2023, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Le jugement attaqué doit par conséquent être confirmé de ce chef. II. Sur l'action en responsabilité à l'encontre de la Carsat Auvergne A.

fondée en son principe ; juger que la société CIF Développement ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de sa créance ; juger que les conditions de l'article L.511-

Par jugement du 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - déclaré 1'action de la victime en reconnaissance de

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.

être assimilée à une demande d'opposition, - juger irrecevable comme étant nouvelle la demande d'opposition, - confirmer le juger en ce qu'il a déclaré irrecevable la société JASSP en son action,

Par ordonnance du 3 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête et dit que les frais et dépens resteront à la charge des parties l'ayant présentée.

être saisis au cours des opérations du 5 avril 2016, dresser procès-verbal de destruction et d'en justifier auprès dSes sociétés demanderesses, restituer à celle-ci les originaux ayant pu être saisis,

Je suis sous estimé, ils prennent mes affaires, on est 32 personnes, les autres retenus me font ça. Je veux sortir et quitter la France vers l'Italie.

MM. et Mme A font appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

que son action est parfaitement recevable et qu'aucune prescription ne peut être acquise, juge qu'il est recevable et bien fondé à faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable commise par la

[N] [Y] et celle introduite par la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN rejetant le recours de M. [N] [Y], déclarant la requête de M.

motif sérieux suffisant à justifier l'atteinte au secret des affaires que constituait leur demande de saisie du contenu de ses ordinateurs ; - dire et juger que, de toute façon, le juge des requêtes

Par une ordonnance n° 2210211 du 7 septembre 2023, le juge des référés près le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.