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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36ca942a604f5e938f6
13 avril 2023
13 avril 2023
Dès lors, il convient de faire application de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.
Source officielleChambre 4-2
65ab708036bfc00008d68b7e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Procédure d'inaptitude en un temps, avec une seule visite (référence article R 4624-31 du Code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13cacdc6046d4781ac6b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, - 1 590 856 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail en réparation de son préjudice né du licenciement abusif, représentant 47 mois de salaires au regard de ses
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
5 août 2025
qui serait la conséquence de manquements à l'obligation de sécurité, absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement, en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1226-6 et suivants du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02e3bcaf505db696678
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L 1226-8 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
3 décembre 2010
Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Vu l'article L.1226-15 du Code du travail. Vu le salaire mensuel moyen de [E] [K] fixé à 1.365 €.
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a65
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016927
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
quelque temps plus tard pour un motif fallacieux, la situation doit être analysée comme un refus de réintégration rendant applicables les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielle19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut de reclassement : En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
697c544acdc6046d47386dc7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[D] [O] la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1226-15 ancien du code du travail'; - Déboute M.
Source officielle6e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad2
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 1226-15 du code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdc420b27332c65c61f4141
7 décembre 2018
7 décembre 2018
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, alors applicable, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officiellePage 20 sur 586