Par acte d'huissier du 28 janvier 2020, Monsieur [R] [M] a assigné Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code

[H] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 avril 2022, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'infirmer et, statuant

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Elle a rappelé qu'en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de

Par conclusions du 12 juin 2009 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de condamner les époux [H], au visa de l'article 1641 du code civil, à lui verser la somme de 7 204 € au titre des travaux de

1641, 1644, 1645 et 2232 du code civil, de : - juger que la découverte du vice ne pouvant être actée qu'à compter de mai 2019, l'action en garantie des vices cachés n'est pas prescrite, - juger que

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé

Dans leurs dernières conclusions transmises le 24 janvier 2023, M. et Mme [F] au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - réformer le jugement dont appel

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

[Y] [C] demande à la cour, au visa des articles 1642 et 1643 du code civil, de : à titre principal, - dire et juger applicable la clause de non garantie prévue à l'acte de vente, par conséquent, -

1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a :

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures.

Mmes X...et Y...ont relevé appel de ce jugement dont elles poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour de : au visa des articles 1134, 1192, 1382 et 1641 du code civil, - condamner solidairement

1641 et suivants du code civil au moment de la vente, - qu'en application de l'article 1644 du code civil, Mme [S] a fait le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, - que s'agissant

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

1641 du code civil.

1641 du code civil

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même