Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6967872fcdc6046d4742848d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La Cour, se fondant sur les articles 1907 alinéa 2 du code civil, R 313-1 et L 312-2 du code de la consommation applicables au prêt litigieux qui a permis l'acquisition d'un immeuble à usage mixte, a retenu
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
69047b5382c7820b7f252822
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée
Source officielleETRANGERS
635b71ceb201587f74be022c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 24 octobre 2022 (11h48),ordonnant une seconde prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89181
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Subsidiairement - Sur le fondement des articles 1326 et 1907 al 2 du Code Civil constater que les engagements de caution ne contiennent pas la mention du Taux Effectif Global.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ff
4 octobre 2005
4 octobre 2005
La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c2a2314ae0a62152c953
17 août 2022
17 août 2022
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/00855 du : 11 Mars 2022 RG : N° RG 22/01138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL57 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b2a9e4ea48318f5aec9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
696a41e4cdc6046d47872a55
15 janvier 2026
15 janvier 2026
5], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13 septembre 2023,, Association [11] BORDEAUX [8], [11] BORDEAUX, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575a
27 juin 2001
27 juin 2001
700 du nouveau code de procédure civile; SUR CE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6719e5095857dd64cbdaa5f8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 août 2024 de M.
Source officielle3ème chambre
63e3500d500dc805de37d394
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166d54788aac83189ea122
6 septembre 2023
6 septembre 2023
CABINET D'ETUDES ET DE GESTION, représentée par Me Chreit MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0905 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6971ef0fcdc6046d473906d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 décembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance
Source officielle2ème Chambre
661f660e2313f20008a52785
16 avril 2024
16 avril 2024
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Source officiellePage 20 sur 195