*supprimé le délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'issu duquel l'expulsion peut avoir lieu. *rejeté la demande d'astreinte.

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné in solidum M.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première

L. 411-59 et L. 412-12.

L. 411-59 et L. 412-12.

L. 411-59 et L.412-12.

, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", sont applicables.

conformément aux dispositions de l'article L. 411-47.

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la

C n'est quant à elle accessible que par une impasse privée constituée par les parcelles CA nos 416 et 417 et débouchant sur la rue Gambetta.

FINANCIERE DU PALAIS BOURBON, RCS de Paris sous le n°891 412 116, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier

[U] la résiliation du bail en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, à effet du 22 mars 2015. M.

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.

.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W], y faisant

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du code des