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10 709 résultats pour « article L 512-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

633e7074f8faf13e2e973f12

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle entend se prévaloir de moyens sérieux de réformation en ce que la prescription de l'action de la société Tecrim au visa de l'article L. 133-6 du code de commerce et de l'article 2241 du code civil

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93066

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

jours, déplacer les conteneurs en un lieu sécurisé de l'établissement et maintenir les accès verrouillés. 2. respecter sous un délai de 3 mois les dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ff91d0e74effb5c0939

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par acte du 23 juin 2022, l'ADEC a fait assigner en référé BM Est, devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 514-3 et 517-1 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeefdc5b777c90992f79

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a6892c83ef59be5935

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

514-3 du code de procédure civile est en l'espèce inapplicable.

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bfbe43307c9013b32f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[W] [K], la SAS [K] Distribution, la SAS [K] H2M3S et la SAS Holding [K] ont saisi en référé le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d0d62a81a7b805de12b6d6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

 514-3 du code de procédure civile : - juger recevable l'action de la SAS Hotel Phoebus Garden & Spa en arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 28 février 2022, - juger qu'il existe des moyens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7facdc6046d47e8e51d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 dudit code et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger, - condamné la société LMB Formation

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L.622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c9cdc6046d471160d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c015a52a8057d9917d7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

NAUTIC PORT GRIMAUD et la SAS EXCLUSIVE YACHT AGENCY devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Se. référés

65e6c3ba6945f10008b057e1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00013_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

28 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du

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CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Saasauto à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260aacdc6046d4738d5c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

Source officielle
CA

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438e3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle