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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
695f7c3ccdc6046d479adaef
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié qui dispose du droit
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d9a2c124f4fd8d671da
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleChambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6031e9bbdca68a230692ed3c
6 juin 2018
6 juin 2018
Sur la rupture du contrat de travail -Sur l'imputabilité de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b48c924eadffcc47a0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris
Source officielleChambre Sociale
6969f9aecdc6046d477f5d2a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.
Source officielleChambre Sociale
6969f9aacdc6046d477f5cdc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.
Source officielleChambre Sociale
6969fbcacdc6046d477f8d56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le licenciement est nul sur le fondement de l'article L.1235-3-1-1° du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e425
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article
Source officielleChambre Sociale
6960b4e8cdc6046d47b83ff7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
22 octobre 2025 ; que la violation de cette liberté fondamentale est sanctionnée par la nullité de la rupture, conformément à l'article [L. 1235-1-1] du code du travail, ainsi que la Cour de cassation
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f058ef56904f13d44d5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.1152-1 du Code du travail, -10 000 € nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1152-4 du Code du travail, -27 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur
Source officielle6e chambre
64ba21ee354f98d9699d5017
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
19 juin 2020
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ed
7 avril 2023
7 avril 2023
1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd75
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail : Sur la qualification de la lettre de Mme [M] : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9c
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte de la conjugaison des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9766cdc6046d47654737
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
659e460f5537980008847206
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officiellePage 20 sur 1616