Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le remboursement des indemnités de chômage : Le licenciement étant survenu au cas prévu à l'article 1235-3 du code du travail, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
660f9509a40f8b0008cb7701
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail ; Et, statuant à nouveau, - juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0b
26 août 2022
26 août 2022
[I] ne peut prospérer et qu'il doit en être débouté. 3) Sur les autres demandes : En application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage est ordonné dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fda92941d135f2292db10ce
19 juin 2019
19 juin 2019
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement
Source officielleChambre 4 A
66a881fd7be56405acf78ed5
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1152-4, L.1235-3, et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95a6d9e13277d6e39b3
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur ce Vu les articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Il n'est pas établi par un compte rendu de l'entretien préalable que le grief
Source officielleChambre sociale 4-6
66f64b940ff04326a732985b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a3d
24 avril 2024
24 avril 2024
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré dans la plupart des situations par l'application d'office, par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du
Source officielle17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
19 février 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au
Source officielle11e chambre
5fd9cbeeb244c20532a095ea
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielleSociale D salle 1
69fc2670cdc6046d47e2238f
30 avril 2026
30 avril 2026
L.1235-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société [1] à [3] des indemnités de chômage payées au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [W] [S] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société MVCI HOLIDAYS FRANCE occupant habituellement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a1
22 août 2024
22 août 2024
de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées à Monsieur [S] [N], du jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
31 août 2011
L 1235-4 du code du travail dans la limite de 6 mois -condamné l'employeur au paiement des intérêts de droit sur les salaires à compter du 16 décembre 2009 et à compter du prononcé pour le surplus -ordonné
Source officielleSociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2395e2fbe7c9004355c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'autre part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail
Source officielle21e chambre
63d37b52d1bc2605de4b4dab
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.1235-4 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 1499