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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
] Société CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 140] [Localité 143] Société CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 36] [Localité 144] Société CPAM DE [Localité 107] [Adresse 22] [Localité 107] Société CPAM DES
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
[Adresse 139] [Adresse 139] né le [Date naissance 121] 1957 à [Localité 146] Monsieur [UUUU] [DDDDDD] Demeurant [Adresse 140] [Adresse 140] né le [Date naissance 122] 1970 à [Localité 147]
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
23 janvier 2008
départemental des pensions alors qu'il était bien compétent en application des articles L142-1 et L 142-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale pour trancher un différend portant sur l'application
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd72dbcdc6046d47029c8d
6 mai 2026
6 mai 2026
A titre subsidiaire, la caisse s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69609e97cdc6046d47b5fac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 142 16 3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142 6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb47
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La [13] sollicite la désignation d'un second [14] par application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bc551627057d32deaa
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleChambre 4-8a
6887335dcca442f3eb0d32e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fond, elle reproche aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en ordonnant un expertise technique médicale pour donner
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616260338672d229b8816336
13 mai 2014
13 mai 2014
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.
Source officielle5e Chambre
63ca43519066fd7c90fc29a9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions écrites, déposées le 2 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e41
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[W] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad85
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69620ac8cdc6046d47d28ce5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté ses obligations d'information à l'égard de l'employeur tirées des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03626_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb005d6f7f678d48f90
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175356
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc94
27 avril 2023
27 avril 2023
[O] lui est inopposable, - condamner la [6] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
64c35c78f01612d969deffea
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Subsidiairement, elle sollicite la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
6163920dc171f9a1fe14c663
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale édicte une prescription de deux ans qui court du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; l'article L. 461-5 du code
Source officiellePage 20 sur 2512