Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
642fb674cece1704f57476e0
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ef38c0355000835f809
25 janvier 2024
25 janvier 2024
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382d8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés de harcèlement moral et a violé les articles L 1152 - 1 et L 1151 - 1 du code du travail
Source officielleChambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils soutiennent au visa des articles 524 du Code de Procédure Civile et L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'affaire doit être radiée du rôle faute d'exécution provisoire du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d56f
2 février 2011
2 février 2011
Parallèlement, la somme de 40. 813 euros était adressée au Trésor Public au titre de l'imposition en application de l'article 757 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7037f8faf13e2e973dff
5 octobre 2022
5 octobre 2022
31, 834, 835 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer la décision querellée et statuant à nouveau de : - constater l'acquisition à son profit de la clause résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af09
12 mars 2008
12 mars 2008
L 117-17 al 2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
3 mars 2017
L. 113-1 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
30 janvier 2014
procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a8
26 février 2015
26 février 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Dès lors, les moyens sérieux de réformation de la décision du juge de l'exécution de Limoges qui s'est fondé sur les articles L 111-2 et L 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution ne ressortent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb62fcece1704f57475d5
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles R.3252-1 et suivants du code du travail et L. 111-3 4° du code des procédures civiles
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
15 juin 2007
règle d' ordre public définie par l' article L 122- 4 du code du travail l' article 2040 du code civil n' autorisant pas à transiger sur les matières intéressant l' ordre public.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43ba
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à 133, 136 à 158, 162 à 171, propriétaire indivise avec l'hoirie [Y] du lot 172 et de trois caves correspondant aux lots 113, 115 et 116': ' Estimant qu'une dette dans le règlement des charges de copropriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielle1ère Chambre
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions notifiées poar voie électronique le 15 avril 2025, les époux [M] [J] et [P] [K] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du
Source officiellePage 20 sur 190