- Sur la lettre d'observations : Selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.

- Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sur la nullité de la lettre d'observations : Aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige, «

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Par arrêt du 10 novembre 2022 (n° 21-15059), la Cour de cassation, au visa de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

A devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En l'espèce, la mise en demeure du 22 décembre 2016 indique comme motif de mise en recouvrement le contrôle des chefs de redressement, au titre de l'article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale, notifié

Les dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont donc respectées pour la mise en demeure du 2 décembre 2019.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA