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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959b4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des droits en rétention L'artic1e L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716527
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Z] [U] né le 30 Mai 1992 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre civile 1-7
69facb61cdc6046d47be40f5
5 mai 2026
5 mai 2026
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les appelants sollicitent la suspension des procédures d'exécution diligentées conformément à l'article L. 722-2 du code de la consommation au motif que Mme [L] bénéficie d'une procédure de surendettement
Source officielleETRANGERS
652f79a0b053208318995c7c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les droits en matière de demande d'asile lui ont été notifiés à son arrivée au centre de rétention administrative de [Localité 1] à 14h50, ce qui répond aux prescriptions de l'article L744-6 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5370
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 1-9
69df2807cdc6046d474890db
14 avril 2026
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017fdd6bd9057dc56d62
9 mai 2022
9 mai 2022
Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.
Source officielleETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L'article L744-2 du CESEDA dispose que : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3eb8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention Administrative
69e8630acdc6046d4719b794
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b72513c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9000
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleChambre civile
69e9ae09cdc6046d4737f7a0
22 avril 2026
22 avril 2026
sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f1acdc6046d47c06c5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Mme [D] à payer à M. et Mme [K] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile ; Condamné
Source officielleETRANGERS
64e995eb1b26a7d96977b620
25 août 2023
25 août 2023
R743-2 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba4
20 octobre 2024
20 octobre 2024
R743-2 du CESEDA.
Source officiellePage 20 sur 37