SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas

Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie GRASSI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

fin de contrat de l'article L.1226-14.

Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les

a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Faisant droit à l'appel interjeté et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 ,1226 ,1229 et suivants du Code Civil, Vu le CCAP

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

En application du V de l'article 102 de la loi du 8 août 2016, les dispositions modifiées de l'article L. 1226-2, dans sa rédaction issue de cette loi, et le nouvel article L. 1226-2-1 du code du travail

L'article 1226 du même code dispose ensuite que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. ».

L'article L 1226-13 du même code dispose que 'toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle'.

Sur les conséquences indemnitaires 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-11 du code du travail En application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail

mois) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles

De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni pour faute grave, ni pour

nul en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

L'article L. 1226-15 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le