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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02131_20230209
9 février 2023
Si la requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02565_20240111
11 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02196_20241128
28 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge des référés
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont
ORCA_23NC01987_20230912
12 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NC03613_20240329
29 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24LY03331_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02603_20240524
24 mai 2024
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de cette décision.
ORCA_24LY01672_20250210
10 février 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01656_20221025
25 octobre 2022
ORCA_23TL02503_20240124
24 janvier 2024
ORCA_24DA01649_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00500_20240708
8 juillet 2024
L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_23NT01191_20230726
26 juillet 2023
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT02527_20241209
9 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01139_20231020
20 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 721-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
ORCA_23NT03139_20240129
29 janvier 2024
libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
ORCA_25NT02139_20260402
2 avril 2026
de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24NT00058_20240521
21 mai 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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