- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

dans le jugement attaqué, dont le montant devrait s'ajouter aux imputations pratiquées par le premier juge en déduction de leur dette ; Attendu que, pour l'ensemble des créances déclarées contre

dont la créance est de 1 192,55 euros s'est déclaré défavorable au plan.

dont la créance est de 1 192,55 euros s'est déclaré défavorable au plan.

Sur la contestation du montant de la créance Contrairement à ce que soutient M [E], la saisie est fondée sur une créance liquide et exigible dont le décompte figurant au procès-verbal distingue le capital

2'710'086,81 euros de créances déclarées soit 43,37 % - classe numéro sept : propriétaires extension (représentant un montant total des créances déclarées de 1'266'802,80 euros soit 20,27 % des créances

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, qui a donné un avis consistant à s'en rapporter.

dont il tient ses droits avait déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale ; qu'il y pourvoit suffisamment en produisant cette déclaration dont la date, 11 octobre 1999, est compatible

des créances dues telles qu'elles apparaissent dans le tableau des créances annexé au jugement.

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de Cassation le 9 mai 2018, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision pour ne pas avoir recherché, comme

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue au vu de l'ensemble du passif exigible et de l'actif disponible et non de la seule créance dont se prévaut le créancier

créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise devant elle en la présence de celui-ci, il appartenait au représentant des créanciers de former un pourvoi en

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci

[S] [Z] et a désigné Maître [Y] [C] en qualité de mandataire afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, par voie d'avis au bulletin officiel des annonces civiles et

La créance est donc prescrite au 7 mars 2017.

Cette créance est donc soumise aux délais et conditions des contrats du 24 mars 2016 dont fait partie la convention inter-créanciers contenant l'accord de subordination.

C.INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°423 514 546, Dont le siège

ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers

Cette créance doit donc être admise.