INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2016, en audience publique

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur SERNY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 14 JANVIER 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du 23 janvier 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 avril 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 26 mars 2024 à l'issue des débats

des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, à rembourser à M.

Ainsi, le chiffre d'affaires de la société Casal sport était pratiquement en baisse constante depuis 2016 jusqu'à 2020.

publiques.

* * * * EXPOSE DU LITIGE En 1986, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société Paralu le bail d'un local situé [Adresse 2] dont elle était propriétaire.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 Assistée de Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2016, en audience publique

Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DEBATS : à l'audience publique

0 ------ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, MINISTERE PUBLIC

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement

Il ressort notamment des pièces annexées au rapport d'enquête publique que l'avis d'enquête a fait l'objet d'une publication dans les journaux La Provence et Le Dauphiné Libéré une première fois le 20

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Bertelle, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L'association AGEFMA explique qu'elle est une association financée uniquement par des fonds publics et que sa gouvernance est assurée par des personnes publiques, le Président de la Collectivité Territoriale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.