Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire, par l'octroi de délais de paiement Le premier juge a suspendu les effets de la clause résolutoire acquise en octroyant des délais de paiement

à construction du 25 juin 1998 prévoyait un simple droit de préférence au bénéfice d'Aqua Center + en cas de mise en location des locaux décidée par le bailleur à l'issue dudit bail à construction et

de la dette dans le délai donné, que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué, et qu'elle n'a donc pas d'effet ; -ordonner la poursuite du contrat de bail conclu entre les parties en date

à résiliation du bail, ni à expulsion.

d'un mois, le bail était résilié de plein droit.

La promesse prévoyait en outre une faculté de substitution du bénéficiaire au profit de toute personne physique ou morale.

Le crédit bail prévoyait un loyer prévisionnel brut au profit de la société Batiroc de près de 24.800 euros par trimestre et au profit de la société Arkea de près de 27.400 euros par trimestre.

M. et Mme [V] sollicitent des délais de paiement en proposant de régler la dette par des mensualités de 300 euros.

La société [Adresse 4] a présenté un plan de redressement prévoyant un remboursement du passif de 42.000 euros en 2026 puis de 90.000 euros chaque année jusqu'en 2031.

b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

En réponse, la société Clarence a contesté l'expiration du bail en se prévalant de l'acte du 26 novembre 2013, soulignant que l'intention des parties avait été de conclure un nouveau contrat.

L'article 145-41 du code de commerce dispose : «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

a fait obligation à Me [T] en sa qualité de liquidateur du patrimoine de Madame [X] de transférer la propriété de la licence de quatrième catégorie à la société Foncière des arts patrimoine dans un délai

Par contrat de bail, conclu le 1er janvier 2019, elle a donné à bail à M.

Selon l'article L 145-41 du Code de Commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le commandement

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit

Lorsque le plan fait l'objet d'une prolongation en application de l'alinéa précédent ou de l'ordonnance susvisée, le président du tribunal ou le tribunal, selon les cas, adapte les délais des paiements

, elle connaissait nécessairement la législation en matière de bail commercial mais a rédigé un contrat prévoyant la possibilité de délivrer congé par LR/AR et n'a pas attiré l'attention du preneur sur