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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a60
21 février 2017
21 février 2017
Les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile mentionnent que l'extinction de l'instance résultant de la caducité de la citation ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da2
30 mars 2004
30 mars 2004
Nä 02/07564 AFFAIRE : BANQUE SOFINCO C/ Céline X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 17 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 1331.02 Expéditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034d2e1c50fadbcfa52fd91
20 septembre 2016
20 septembre 2016
d'instance, - l'absence de notification régulière de l'acte introductif d'instance par la voie diplomatique alors que le défendeur est un Etat étranger.
Source officielleChambre Civile
63046dad29b92fc563a4471b
22 août 2022
22 août 2022
[J] [H] a saisi le tribunal correctionnel en délivrant une citation à l'encontre de M. [B] [D].
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6263
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officielleTARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielle1ère chambre civile
6163f370700ef6338d4113ac
7 septembre 2009
7 septembre 2009
à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e203
14 juin 2011
14 juin 2011
Dominique Z..., avocat, devant le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 3 mars 2010, a déclaré irrecevable l'action qu'ils ont engagée, débouté M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49b1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il expose qu'il n'a jamais été destinataire de l'assignation introductive d'instance ni des actes subséquents.
Source officielleChambre 2-4
6620b8bbbd6a8f00086ab7c1
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60336ff5c4da81244719ca70
15 juin 2017
15 juin 2017
de l'acte introductif à son égard, - constater que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE - Sur la nullité de la citation et du jugement La société Easy Bat fait valoir qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée devant le tribunal, aucune convocation ne lui ayant été signifiée
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Statuant à nouveau, A titre principal, - Juger que la requête introductive d'instance de M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Arnaud Y... et la société Authentica raid ont conclu également de la même manière dans chaque instance le 28 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b99
5 janvier 2006
5 janvier 2006
juger que le jugement déféré, s'il est motivé sur le fait qu'il aurait été un dirigeant de fait, ne l'est pas en revanche quant aux raisons pour lesquelles il a été sanctionné, sans que l'acte de citation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
3 décembre 2018
(acte introductif, citation et demande additionnelle) ne correspondent pas à celles sur lesquelles le conseil de prud'hommes a statué ; qu'ainsi, cette juridiction a statué ultra petita.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89987
5 juin 2003
5 juin 2003
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par exploits séparés en date du 24 juin 1999, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE MANHATTAN a fait respectivement assigner : -la société ARBE S.
Source officielle5e Chambre
5fdcd1ccd3ddce3d045f84d7
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Aux termes de l'article 68 du code de procédure civile Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Source officielleChambre Premier Président
6785fda1e1c1941b1ee98079
13 janvier 2025
13 janvier 2025
représentée par son conseil, a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de terre et de mer du [Localité 3] du 27 décembre 2024, au soutien de son acte introductif
Source officiellePage 20 sur 38