dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet.

la société CARAO et la société THEATRE DE LA GAITE MONTPARNASSE pour les locaux situés [...] , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Condamné la société THEATRE

un nouveau contrat de bail avec un autre exploitant, y compris ceux dont l'échéance du bail était antérieure au 29 décembre 2018.

La société Parfums Parour a donné congé à son bailleur le 21 octobre 2015 pour une fin de location au 30 avril 2016. La société Viclon a vendu ses locaux commerciaux le 15 décembre 2016. M.

Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, le premier juge a : - constaté que les conditions de délivrance à Mme [P] par M. et Mme [N] d'un congé pour vente relatif au bail conclu le 15 janvier 2010

Le contrat de bail stipule que le preneur est tenu de procéder aux travaux d'entretien tandis que sont mises à la charge du bailleur les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et

En septembre 2004, la S.C.I du [Adresse 5], son bailleur, lui a donné congé pour le 31 mars 2005.

seule durée du bail mais conclusion de quatre nouveaux baux pour une durée de 18 ans dont le terme est distinct, et que le congé a été délivré de façon prématurée; - le congé ne respecte pas les conditions

[K] a sollicité de ses bailleurs qu'ils remettent les nouvelles clés de l'appartement à M. [E]. Par acte du 18 mai 2020, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour vente.

[R] [Y] ont donné à bail à Mme [W] [B] et M.

Ceci étant exposé, le contrat de bail mentionne que : 'Le preneur s'oblige à rembourser au bailleur la taxe foncière des locaux loués (...) dont ce dernier est ou sera redevable au titre des locaux loués

[T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

Cependant, par acte extrajudiciaire du 13 avril 2021, la société MC Coating a donné congé aux deux bailleurs, avec effet respectivement au 31 octobre et au 31 décembre 2021, en raison de la construction

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

[U] [T] [E] [L], l'actuel propriétaire bailleur, a donné congé à M. [B] [O] [Q] [D] à fin de reprise du fonds pour le faire exploiter personnellement par M. 

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte

g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de constater la défaillance de Mme [K] dans l'exécution de l'échéancier de remboursement ; il sera ajouté à l'ordonnance sur ce point.

ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Le bail était repris aux mêmes conditions.