[S], appelant, demande à la cour de : - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie en ce qu'il a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée

Il appartient donc aux intimés, qui soutiennent que les appelantes ont eu connaissance de cette garantie, d'établir la date à laquelle elles ont eu connaissance non de l'emprunt de la société [17] [B],

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 1 No RG : 03/584 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

* * * DECISION EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.

au répertoire général : N° RG 25/05087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAOI Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 février 2025 - Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 22/09403 APPELANT Monsieur

: 228 - 19 No RG 18/03258 + No RG 18/03259 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZ6L DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce et ordonnance du Président du Tribunal de Commerce

Les appelants sont ainsi réputés avoir eu connaissance de ses dispositions testamentaires à compter de cette date, qui constitue le point de départ du délai pour agir en nullité des testaments qui expirait

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

La décision sera en conséquence infirmée de ce chef.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [A] les frais exposés et non compris dans les dépens.

c - sur la connaissance du vice par la venderesse L'appelante a été destinataire du congé délivré par la locataire, exposant qu'il avait pour cause les inondations récurrentes subies.

N° RG 21/05684 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXPI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

' Mme [E] [O] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 28 février 2023.

Dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 9 février 2022, M.

[H] a eu connaissance du dommage, soit la rupture de la prothèse, dès le 11 octobre 2011, qu'il connaissait l'identité du producteur depuis l'intervention de 2008, et qu'il a eu connaissance du défaut

[L] était, pour la banque teneuse de celui-ci, toujours domicilié 'chez Mme [U] [X]', ce dont il résulte que ces relevés étaient expédiés chez cette dernière et que l'appelant n'en avait pas connaissance

Par acte du 6 mai 2025 Mme [V] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Elle a informé l'employeur de sa décision par télécopie du 23 Août 2004.

Monsieur [Z] a interjeté appel de la décision le 11 juillet 2025 et a procédé à la mise en cause de la société One shoot, dont le nom commercial est CTF Contrôle Toiture Française.