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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6528df2baaebb88318fda4b0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] et [V] [N] de leur demande tendant à la constitution de parcelles de subsistance, - condamné M. [H] [S] à payer à MM.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e2cf3e96956c000862c8b1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[N] [P] s'appuie sur les dispositions de ces deux textes mentionnant avoir déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Bastia

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03292_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad29fcdc6046d47bfd51d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a indiqué que le comportement d'[O] [K] n'était pas constitutif d'une menace à l'ordre public en ce qu'il avait fait l'objet de signalements anciens et qui n'avait pas donné de suite et qu'il n'existait

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb744d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, dans l'acte constitutif de servitude du 20 mai 2005, les parties ne font aucune allusion au chemin existant.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034838b2d82157120528ac2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

déposées le 22 septembre 2016 par la SCI LUFR PROPERTY HOLDING, intimée, aux fins de voir : A titre principal , - constater que l'associé de la SCI LUFR PROPERTY HOLDING a déposé plainte avec constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02760_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'une faute qui engage la responsabilité de la commune d'Escherange et qu'il avait exposé en pure perte des frais en vue de la constitution de son dossier de demande ; - il est donc fondé à réclamer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

-juger que l'usage des marque, dénomination sociale, nom commercial AXYSLASER, et du nom de domaine axyslaser.com sont constitutifs de contrefaçon de la marque internationale ACSYS n° 892834, dont la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

particulièrement mal fondée à soutenir qu'une marque utilisant le terme 'notaire' est contraire à l'ordre public si elle est déposée par une personne qui n'est pas notaire, alors qu'elle-même a fait usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01180_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162776ea2bc6369e8386ce0

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Les époux [R] sont propriétaires au même lieu-dit d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 8] et de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 9] à usage de chemin dont Monsieur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, cette demande ne caractérisait pas le début des opérations constitutives de l'examen de comptabilité pour la réalisation desquelles la SNC devait être mise à même de se faire assister par un

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa739

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la Safer) est intervenue à l'acte en qualité d'intermédiaire après avoir fait usage, au profit de l'EARL des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9905d6f7f678d48e6a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, la constitution d'un avocat qui n'a pas le droit de représenter une partie en justice est une cause de nullité affectant au fond la validité de l' assignation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64833

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle ne va pas aboutir à la restriction de son usage, alors qu'est prévue la multiplication des accès..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Il a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233793

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400506

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092190

Appel

28 juillet 2009

28 juillet 2009

L'article R. 16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour

6253c8e6bd3db21cbdd8695d

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

juin 1991, à MANTES LA JOLIE, exercé des violences sur la personne de Youcef C... ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance que ces violences ont été commises avec usage

Source officielle

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