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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6528df2baaebb88318fda4b0
12 octobre 2023
[R] et [V] [N] de leur demande tendant à la constitution de parcelles de subsistance, - condamné M. [H] [S] à payer à MM.
Chambre civile Section 1
65e2cf3e96956c000862c8b1
10 octobre 2023
[N] [P] s'appuie sur les dispositions de ces deux textes mentionnant avoir déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Bastia
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 et l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
RETENTIONS
69fad29fcdc6046d47bfd51d
5 mai 2026
Il a indiqué que le comportement d'[O] [K] n'était pas constitutif d'une menace à l'ordre public en ce qu'il avait fait l'objet de signalements anciens et qui n'avait pas donné de suite et qu'il n'existait
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744d
4 avril 2024
Or, dans l'acte constitutif de servitude du 20 mai 2005, les parties ne font aucune allusion au chemin existant.
15e Chambre A
6034838b2d82157120528ac2
25 novembre 2016
déposées le 22 septembre 2016 par la SCI LUFR PROPERTY HOLDING, intimée, aux fins de voir : A titre principal , - constater que l'associé de la SCI LUFR PROPERTY HOLDING a déposé plainte avec constitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
d'une faute qui engage la responsabilité de la commune d'Escherange et qu'il avait exposé en pure perte des frais en vue de la constitution de son dossier de demande ; - il est donc fondé à réclamer
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
-juger que l'usage des marque, dénomination sociale, nom commercial AXYSLASER, et du nom de domaine axyslaser.com sont constitutifs de contrefaçon de la marque internationale ACSYS n° 892834, dont la société
Pôle 1 - Chambre 2
61631c5848f63659ca90a616
14 décembre 2011
particulièrement mal fondée à soutenir qu'une marque utilisant le terme 'notaire' est contraire à l'ordre public si elle est déposée par une personne qui n'est pas notaire, alors qu'elle-même a fait usage
Juge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
1ère Chambre
6162776ea2bc6369e8386ce0
5 février 2013
Les époux [R] sont propriétaires au même lieu-dit d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 8] et de la moitié indivise d'une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 9] à usage de chemin dont Monsieur
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
Par suite, cette demande ne caractérisait pas le début des opérations constitutives de l'examen de comptabilité pour la réalisation desquelles la SNC devait être mise à même de se faire assister par un
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa739
2 octobre 2025
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la Safer) est intervenue à l'acte en qualité d'intermédiaire après avoir fait usage, au profit de l'EARL des
Chambre 3-4
66878c9905d6f7f678d48e6a
4 juillet 2024
Ainsi, la constitution d'un avocat qui n'a pas le droit de représenter une partie en justice est une cause de nullité affectant au fond la validité de l' assignation.
668e2571fcf93851fdd64833
9 juillet 2024
Elle ne va pas aboutir à la restriction de son usage, alors qu'est prévue la multiplication des accès..
Pôle 1 - Chambre 3
61628cd1293034a8c342f70a
25 juin 2013
Il a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile de M.
Avis
CADA:20233793
20 juillet 2023
des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
CADA:202400506
7 mars 2024
CADA:20092190
28 juillet 2009
L'article R. 16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ".
Cour d'Appel
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
juin 1991, à MANTES LA JOLIE, exercé des violences sur la personne de Youcef C... ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance que ces violences ont été commises avec usage
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