Il n'est pas contesté que le poste de directeur général est unique au sein de la société.

S. payait uniquement les congés des salariés qui n'étaient pas d'origine dominiquaise comme lui. S'étant rendu à la caisse des congés payés, il lui avait été fait savoir que la Société C. C.

Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000, agissant par Maître [G] [F], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société [4] [R], société par actions simplifiée à associé unique

pas compétence pour le faire, et que sa convocation ne lui a pas été remise en personne.

[P] a été convoqué 10 et 13 jours avant le conseil d'administration par des lettres mentionnant le motif de sa convocation et les motifs de la révocation et qu'avant même ces convocations il était avisé

[M] soutient que la lettre de convocation à entretien préalable l'a informé de son droit à se faire assister d'un personnel de l'entreprise uniquement en visio-conférence, et qu'ainsi à aucun moment il

, à un entretien préalable, que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, que cette lettre indique l'objet de la convocation, que l'entretien

La cour observe à ce titre que l'appelant n'était pas l'associé unique de la société OBA. Ses fonctions pouvaient ainsi revenir à un autre associé.

, le courrier de convocation le mettant de plus à pied de façon conservatoire.

Attendu que la société RMB a fait l objet d une convocation en justice en date du 25 mai 2000, dans les formes de l article 390-1 du code de procédure pénale afin de comparettre à l audience du 7 juillet

convocation a été annulée (pièces n°4 et 5 intimée).

[W] [Z], n'ont pas davantage reçu de convocation.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

Dans le cas contraire, le ministère public considère que si cette convocation a été délivrée ou n'a pas été réclamée, la procédure est régulière.

B produit une convocation comportant la mention manuscrite selon laquelle il n'a pas reçu sa fiche de poste alors que le SDIS de la Côte-d'Or produit la même convocation, qui est la seule qui lui a été

[M] avait la possibilité de le convoquer et de lui adresser les documents se rapportant aux comptes de la société GMGR à son adresse en France, qu'il connaît parfaitement.

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 19273 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale en date du 20 juillet 2010, rendue par Mme Franceline A... agissant en qualité d'arbitre d'unique