Et statuant à nouveau, enjoindre le liquidateur judiciaire es qualités à inscrire au passif de la société débitrice sa créance pour un montant de 373 642.79 €.

entre les sociétés CR Habitat d'une part et [Z] d'autre part, - puis, deuxièmement, condamner la société Axa France IARD à garantir la société [Z] en liquidation amiable représentée par la société KSG

[2], en sa qualité de liquidateur de la société [1], à remettre à M.

Le 17 janvier 2018, la liquidation judiciaire de la société K a été clôturée pour insuffisance d'actif. Le 30 septembre 2022, la société Star Lease a assigné MM.

commun, omet de déclarer sa créance au passif de l'époux faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ; Que ce créancier est en droit de faire valoir sa sûreté sur le produit de la vente une fois désintéressés

de la liquidation par le liquidateur ; -fixé à une année franche à compter du prononcé du jugement, le délai au terme duquel interviendra l'examen de la clôture de la procédure de liquidation, sauf demande

Par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2022, le juge-commissaire a rejeté la déclaration de créance de la société Ideom en raison de la réponse tardive du créancier à la contestation du mandataire

Co Fe Trans dont elle était gérante, complicité d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Horus.

de la société Ks construction, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel, - déclarer recevable et bien fondé la demande de la société Ks construction, - fixer la créance de la société Ks

Distarn tendant à la fixation d'une créance au passif de la liquidation judiciaire alors qu'il résultait des pièces versées aux débats que la créance invoquée par la société Distarn avait été déclarée

la vente de gré à gré du bien immobilier qui a réintégré le patrimoine de la société suite à divers jugements de résolution de la vente ; que cette ordonnance a été signifiée à l'ensemble des créanciers

bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés (article

bien ; qu'il n'y a pas modification de l'ordre des créanciers dans la mesure où le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux superprivilégiés (article

DISCUSSION La société GOPMJ ès qualités et la société Neonett font valoir que la créance a été déclarée par une personne qui ne disposait pas de la qualité de créancier et était donc irrecevable à faire

Y... intervient es qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société PB IMMOBILIER, ayant son siège social [...] , désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce

à leurs intérêts collectifs, qu'en cas de liquidation judiciaire, cette fonction est assurée par le mandataire liquidateur; Que c'est bien dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers qu'une demande

Faisant valoir que l'application de l'article 2037 du code civil est subordonnée à un fait exclusif et fautif du créancier, la BNP Paribas, si elle reconnaît n'avoir pas déclaré sa créance à la liquidation

Le 6 septembre 2017, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Depreux étant désignée liquidateur.

du passif social, est en droit d'opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société et que la poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ

même la société Rhin Habitat est-elle un créancier privilégié.