La sa Pichard Balme observe enfin qu'on ne peut cumuler des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'ordre des licenciements et que les sommes allouées

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1219 du même code prévoit que : « Une partie peut refuser d'exécuter

[H] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté la demande d'expertise, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.

Les dommages-intérêts sont évalués, conformément aux règles du droit commun, en fonction du préjudice subi.

Les éventuels dommages constatés sur la machine au niveau des goulottes inférieures de câbles électriques (goulotte et/ou câbles) ont pu être occasionnés par le placement inopportun de ces dernières lors

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.'

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de la société Hargassner à titre de dommages et intérêts pour comportement dolosif, 10.000 euros au bénéfice de la société Hargassner à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, à titre

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[O] était nul et allouer au salarié des dommages intérêts pour licenciement nul.

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[N] de : sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure (article L 1235-2 du code de travail) et très subsidiairement juger que ces dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs

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Lorsque la chose est en mouvement et qu'elle est entrée en contact avec le siège du dommage, elle est considérée comme ayant été nécessairement, au moins pour partie, l'instrument du dommage à la réalisation

L'article 1245-8 dispose que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.