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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2139
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La cour relève que la demande a été formée le 29 mars 2018, soit deux jours avant la date limite fixée pour l'information des vendeurs.
Source officielle1ere Chambre
627218ce228a02057de67487
3 mai 2022
3 mai 2022
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/01097) rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de la communication puis en 2012 de la mise à disposition d'une plate-forme éditoriale en ligne collaborative et de l'assistance de la direction de la communication au déploiement de cet outil ; la date
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
30 mai 2006
Il résulte en effet clairement des clauses précitées que le 1095ème jour d'incapacité ne constitue que la date limite de prise en charge de l'assurance en cas d'incapacité temporaire totale de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458b
2 mai 2019
2 mai 2019
du consentement résulte de la réticence dolosive de l'ensemble des cédants, qui ont masqué la valeur réelle du stock vendu, tant en effectuant des calculs inexacts qu'en vendant des produits dont les dates
Source officielle5ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 22 au paragraphe 'invalidité permanente par maladie ou accident' du contrat stipule : si, à l'expiration de la date limite de paiement de l'indemnité journalière prévue à l'article 21, l'assuré
Source officielleChambre 4-8b
67948312c6ca88188aff6b4a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La cour constate, que l'URSSAF ne verse aux débats que l'appel de cotisation du 26 novembre 2018 portant sur la somme de 6148 euros calculée sur les revenus du patrimoine 2017 et prévoyant la date limite
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a48
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, l'employeur reproche, également, à l'intimée de l'avoir accusé d'être dans l'illégalité en vendant des produits dont la date limite d'utilisation n'était pas apparente.
Source officielleChambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Pour autant le dépassement de la date limite d'utilisation optimale n'entraîne pas systématiquement une défaillance des propriétés intrinsèques d'un produit chimique. » Qu'il précisait qu'au niveau du
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 10% du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement », - l'article L135-37 selon lequel « une majoration fixée dans la limite de 10% est appliquée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6591
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle fait valoir que : - [G] [B] ne s'est pas acquitté de ses cotisations dans les délais légaux et réglait depuis des années ses cotisations après la date limite de paiement et ce, en dépit de la recherche
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NSAW S.A.S. MONAPPARTABORDEAUX.FRc/S.A
697b0d7ecdc6046d47127ab8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle en conclut qu'au 27 juin 2022, date limite de levée d'option, les conditions suspensives n'étaient pas levées et qu'elle était, dès le 28 juin 2022, libérée de ses engagements par l'effet de la caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ae
27 janvier 2009
27 janvier 2009
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU RHONE 276, cours Emile Zola 69619 VILLEURBANNE CEDEX défaillante faute d'avoir constitué avoué L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2008, date
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870de
26 janvier 2005
26 janvier 2005
restaurant Mac Donald's de Limoux ; Qu'il ressort de ces attestations que Christophe X... aurait agi en contrevenant aux règles de sécurité alimentaire dont il était le garant, notamment en rallongeant la date
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870df
26 janvier 2005
26 janvier 2005
restaurant Mac Donald's de Limoux ; Qu'il ressort de ces attestations que Christophe X... aurait agi en contrevenant aux règles de sécurité alimentaire dont il était le garant, notamment en rallongeant la date
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
rendus exécutoires en application des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts en méconnaissance de la doctrine référencée BOI-REC-PART-10-10-10 n° 20 ; - ils ne mentionnent pas la date
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsque la cotisation n'a pas été versée aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, il est fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R243-18, - dans
Source officielleChambre Sociale-Section 1
697b08dbcdc6046d471204d4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Troisièmement, en ce qui concerne la gestion du rayon et des stocks, il est trop fréquent de trouver des produits périmés en rayon, alors que le respect des dates limites de consommation afin d'éviter
Source officielle1ère chambre
6a17d4cccdc6046d4731405f
21 mai 2026
21 mai 2026
du 15 novembre 2022, date limite de la réalisation de la condition relative à la remise en état de la piscine, la société [Adresse 1] n'a pas justifié du respect de son obligation ; qu'elle a pourtant
Source officiellePage 20 sur 6023