s'imposent en cas de sanctions administratives ; - ces décisions sont entachées de détournement de procédure ; - le préfet ne pouvait se fonder sur le rapport établi par l'Institut français du cheval

MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER GOUGOT BREDEAU TROEGELER MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marine CHEVALLIER-MERIC de l'AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 10 mai 2023, où l'affaire a été mise

[I] [T] est le gérant, a comme activité l'entraînement, la mise en valeur et la participation à la vente de chevaux de sport en France et à I'étranger.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier, DÉCISION : Contradictoire Prononcée publiquement le 19 avril 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER

à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine CHEVALIER

TAMION, président et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 4 décembre 2015 le tribunal de commerce du

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Mme CHEVALIER

à la somme de 178.114,44 euros ; - L'autoriser à revendiquer le surplus du prix des biens vendus sous clause de réserve de propriété à la société Atlas Bâtiment, s'élevant à la somme de 171.140,79

confirmation du jugement déféré'; - [19], par lettre datée du 18 septembre 2024, informait de son absence à l'audience, rappelant que leur créance relative à des cotisations d'assurance impayées s'élevait

au centre hospitalier de Millau pour les périodes du 26 octobre au 10 novembre 2011 et du 28 août au 3 septembre 2013, s'élevant à 6 637,50 euros et 3 758 euros, les frais d'hospitalisation au centre

[U] [P] a confirmé en première instance avoir fait intervenir son beau-frère pour réaliser l'élagage et la coupe d'arbres le 6 mars 2017 ; que M.

Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER

Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER

[Y] s'élève ainsi à la somme de 68,51 euros (37,18 euros + 31,33 euros).

Jacques X... a été victime d'un accident le 23 avril 1994 impliquant un véhicule qui a pris la fuite après qu'il soit passé sur son pied gauche, lui occasionnant une fracture bi-malléolaire de la cheville

Les indemnités journalières s' élevant à la somme de 3028, 26 €, aucune somme n' est due à M. X... au titre de ce poste de ce préjudice.