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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
qui a, pour l'essentiel, attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour lui de régler les échéances du prêt immobilier y afférent d'un montant de 675 euros par mois
chambre de la famille
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9 octobre 2008
Elle lui reproche également son départ du domicile conjugal et sa relation extra-conjugale.
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17 juin 2008
à MALTE, aux motifs de protection de sa mère, dont il indiquait qu'elle avait dû quitter le domicile conjugal pour avoir subi des violences physiques et que son père lui refusait des conditions de vie
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21 novembre 2011
A l'appui de sa demande en divorce pour faute, l'appelante soutient que monsieur a quitté le domicile conjugal et n'a pas contribué aux charges du mariage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00355_20220927
27 septembre 2022
A a été interpellé pour des faits de violences conjugales et pour vol, placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au domicile de son ex-épouse et d'entrer en contact avec elle jusqu'à
Chambre 1-2
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15 janvier 2026
Afin d'étayer leurs allégations, Mme [B] divorcée [E] verse aux débats une main courante du 27 avril 2012 dans laquelle elle déclare que son époux a quitté le domicile conjugal pour aller vivre en Algérie
6253ccadbd3db21cbdd90e91
6 janvier 2014
Au mois de mai 1997, le mari a connu une autre femme et a quitté le domicile conjugal pour s'installer dans l'immeuble du cabinet médical.
CHAMBRE 7 SECTION 2
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10 juin 2010
[RD] depuis plusieurs mois ; qu'elle l'a alors évincé du domicile avec l'aide de sa famille ; qu'il a alors été contraint de quitter le domicile conjugal ; qu'[X] [RI] l'a insulté devant les enfants, s'est
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
Sur le fond du divorce lui-même Pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux le premier Juge a considéré d'une part qu'il était établi que Monsieur X...avait quitté le domicile conjugal et
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13 juillet 2016
Dominique Y... fait valoir un adultère commis par son épouse au mois d'août 2004 et l'abandon par cette dernière du domicile conjugal.
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14 mai 2014
X...fait valoir qu'il avait demandé l'attribution du domicile conjugal, ou au moins la partie basse qui avait été aménagée pour les besoins de son activité agricole, et que son épouse s'y était opposée
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7 décembre 2010
conjugal à l'épouse, s'agissant d'un bien propre, - laissé à M.
Juge des référés
ORCA_25LY00367_20250512
12 mai 2025
Il est constant que le 17 août 2023, l'épouse de M. D a informé les services de la préfecture que ce dernier avait quitté le domicile conjugal depuis plus de deux mois.
ETRANGERS
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22 juillet 2022
Elle précise que l'épouse de M.
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse de M. A avait quitté le domicile conjugal et le 3 janvier 2025 porté plainte pour violences conjugales contre lui.
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25 octobre 2007
Enfin l'abandon du domicile conjugal par Monsieur Y... n'est pas davantage établi.
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27 novembre 2012
Cette explication est totalement contestée par Madame Rachida Y... qui objecte que Monsieur Ali X... a quitté le domicile conjugal courant novembre 2002, l'abandonnant alors qu'elle était enceinte de leur
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c5
11 juin 2010
conjugal (location) à l'épouse, - exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, - fixation de la résidence des enfants chez la mère, - attribution d'un droit de visite et
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18 mars 2014
C/ Mme Sylvie Y...épouse X...
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18 janvier 2017
le domicile conjugal.
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