La SEPANSO Landes demande à la cour d’assurer l’exécution du jugement no 2001785 du 9 novembre 2022.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la première vice-présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour la demande d’exécution du jugement présenté par M. 

du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en

Sur l'exécution du jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Strasbourg : 2.

A B, représenté par Me Pollono, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juin 2021 et demandé qu'il soit enjoint au ministre de

définitive de la somme octroyée par le tribunal à Mme F veuve E en raison de la situation financière de celle-ci ; - le sursis à exécution du jugement peut être prononcé sur le fondement de l'article

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

-17 du même code ; elle justifie de moyens sérieux de nature à entrainer l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation et de ce que l'exécution du jugement entraine des conséquences

B en exécution du jugement du 11 février 2021. M.

Par l'article 1er du jugement nos 1700304, 1705988 du 12 avril 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a, en exécution du jugement n° 1410738 du 28 juin 2016 par lequel le même tribunal

recevabilité d'une requête tendant au sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative. 7.

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement. 4.

B demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Il soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé

Il soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros dès lors que, par un jugement du 24 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé

E B et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande d'exécution du jugement du 6 décembre 2019 par lequel le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A et

du 13 Mai 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00285 APPELANTE S.C.I.

B ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire.

B ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire.