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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93209c02507c9078de62
20 janvier 2023
20 janvier 2023
soit la consolidation de la victime et qu'elle s'applique également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident ; que lorsque la présomption d'imputabilité joue en faveur de l'assuré(
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] que sa carence à expertise et qu'elle ne contestait pas la survenance d'un accident du travail aux temps et lieu du travail, le tribunal a fait application de la présomption d'imputabilité et jugé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b12
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITÉ DES ARRÊTS ET SOINS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 20 MARS 2013 Au soutien de sa demande d'expertise avant dire droit, la société s'interroge, d'une part,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f6654
5 avril 2024
5 avril 2024
Il reproche à la caisse de ne pas avoir vérifié l'imputabilité des arrêts à l'accident du travail.
Source officielleChambre Sociale
65ab768e36bfc00008d68e43
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle en déduit que la présomption d'imputabilité doit être écartée.
Source officielleChambre Sociale
65b36d168c0355000835f73b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette présomption d'imputabilité ne peut être écartée au seul motif de l'absence de continuité des symptômes et des soins.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e90a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'absence de continuité des soins et symptômes est inopérante au regard des conditions d'application de cette présomption d'imputabilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02423_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Toutefois, la commission départementale de réforme a émis le 23 septembre 2021 un avis défavorable à la l'imputabilité au service de l'accident du 7 décembre 2020 déclaré par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02420_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 26 décembre 2017, Mme A a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie dépressive diagnostiquée le 17 février 2014.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Après plusieurs placements en arrêt maladie, elle a sollicité, par courrier du 9 juin 2016, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier du 5 juillet 2017, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie à compter de cette même date.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au maire de la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident qu’il estime avoir subi le ....
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91ae9b63d827c909cacfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la société n'apporte aucun élément susceptible de combattre utilement la présomption d'imputabilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d'Amanvillers a refusé de reconnaître l'imputabilité au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de76676b73dd81b9731e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle conclut que la présomption d'imputabilité ne trouve pas à s'appliquer au cas de M. [Z].
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
H a sollicité de l'administration la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00648_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un jugement n° 2004526 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 17 décembre 2020 en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service du congé de longue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00379_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université de Corse n'a pas reconnu l'imputabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04993_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de Montreuil a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 12 septembre
Source officiellePage 20 sur 536