demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

de cette absence d’inscription le report d’épreuves de rattrapage.

soit le support, informatique ou autre (notamment serveurs, ordinateurs ou smartphone) en rapport avec les fautes de gestion et actes d'abus de biens sociaux décrits dans la requête, sur la période postérieure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 10 Octobre 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38937 Décision déférée

à l'acquisition du délai de forclusion ; - constater que le commandement aux fins de saisie immobilière du 4 août 2020 a été délivré postérieurement à l'acquisition du délai de forclusion ; - constater

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien financé.

au 15 octobre pour régulariser sa situation et, ce délai n'étant pas tenu, elle lui a ainsi qu'à M.

Le 25 septembre 2023, la société Crédit Logement a interjeté appel du jugement limité au montant de la créance en ce que le premier juge l'a expurgé des frais d'inscription d'hypothèque garantissant sa

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06771 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 (n° /2022 , 3 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Septembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09277

Le préteur a garanti sa créance par l'inscription le 28 juillet 2010 d'un nantissement en 1er rang sur le fonds de commerce.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro d'inscription

Ces inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires ont été dénoncées au débiteur le 2 décembre 2021. M.

[B] disposait d'un délai de dix ans à compter du 18 juin 2008 pour mettre à exécution le jugement du 24 janvier 2006, que les inscriptions d'hypothèque et leur renouvellement sont dépourvues d'effet interruptif

[R] quant à la régularité de l'acte de dénonce et du bordereau d'inscription.

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré son titre de séjour d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

loyers à compter du mois de juillet 2019, l'augmentation constante des arriérés de loyers et charges à compter du 1er juillet 2019, l'inscription d'un second privilège du même créancier le 12 août 2019