Par déclaration au greffe du 25 avril 2006, Jacques X... a interjeté appel de cette décision.

Sur le bien-fondé de l'imposition : - la réserve d'interprétation relative aux dispositions de l'article L. 150-0 D 2 bis du code général des impôts, dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision

La SAS Méga Souffle a interjeté appel du jugement, Mme [E] a formé appel incident.

Sur cette base, la société Edf a établi trois factures rectificatives pour un montant total de 190.761,15 € Ttc dont elle a réclamé le paiement à la société Ovinalp.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le code de justice administrative.

... présentaient des demandes contre la société Imprimerie Lis 33 et l'Union CGT du Livre, Syndicat Filpac était partie jointe, les salariés formant des réclamations en vue d'obtenir des dommages- intérêts

de la présente décision et jusqu'à la délivrance du bulletin de salaire rectificatif, le conseil de prud'hommes d'Avignon, se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur demande chiffrée de M.

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumis aux mêmes règles que la décision interprétée (Cass 2e civ, 19 mai 2022, n° 21-10.580).

moyen tiré de ce qu’elle a effectivement régularisé sa situation au regard des dispositions précitées du 2 octies de l’article 283 du code général des impôts dès lors qu’elle a émis une facture rectificative

une rupture dans la saison des jeux ; – les paragraphes n°s 1 et 110 de la documentation administrative référencée BOI-TCA-PJC-10-20 du 31 mars 2021 sont opposables à l’administration ; – l’interprétation

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le

Il résulte de ces dispositions que le délai imparti au ministre pour interjeter appel d'un jugement est de quatre mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au directeur du

Et aux termes de l'article 158-7 de ce code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, applicable au litige : " Le montant des revenus

des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".

appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 12 janvier 2026 à 01h30, Monsieur X se disant [H] [G] [X] a interjeté appel de cette décision.

retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1 comparant assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [O] [L], interprète