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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
En vue de cette audience les époux [V] critiquaient cette fois, la validité de l'annonce légale et de l'affiche du greffe en raison de la mauvaise description, une nouvelle fois, des biens saisis et du
8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
, Au préalable, Juger que le premier juge n'a pas statué ultra petita, Juger que les demandes des époux [T] formées en première instance sont équivalentes à la demande de condamnation de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
[Z] a saisi le juge de l'exécution de Bordeaux d'une demande de mainlevée de cette saisie conservatoire dont il a été débouté par jugement du 3 mars 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
de PARIS a : - déclaré les demandes de Monsieur [Z] [G] relativement au commandement valant saisie immobilière recevables
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e8cdc6046d474b016d
1 mai 2026
Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162d32970d46c7f95e82621
12 avril 2012
[O] [U] [D], par acte d'huissier en date du 23 août 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation situé sur la commune de [Adresse 8], cadastré section A [
16e chambre
603727e414fc0e02e362e4ed
28 mai 2015
procédure de saisie immobilière litigieuse, la SA RECORD BANK fait valoir que si elle n'a pas publié le premier commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 juin 2011 à Mme [H] veuve [
6034d9126b510d03f8810b50
15 septembre 2016
L'affaire ayant été rappelée à l'audience des saisies immobilières du 20 juin 2013, par jugement du 25 juillet 2013, le juge de l'exécution a constaté la péremption du commandement en date du 13 février
5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917d9
5 octobre 2023
demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée
Chambre Etrangers/HSC
69f191accdc6046d47ecd5e7
28 avril 2026
La Préfecture est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de [Localité 22], par jugement contradictoire du 2 juillet 2024, a : débouté les consorts [O] de leurs
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce7
31 juillet 2008
des biens saisis ; Attendu que la contestation portant sur la validité du titre constitue un moyen de fond et non un incident de saisie immobilière ; Qu'en l'espèce, Mme X... s'est vu notifier un
5fd969a9931ece55729f1b8f
6 février 2020
Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour rejette la demande de forclusion de la SA SOCIETE GÉNÉRALE, maintient la validité du commandement de saisie‑vente, condamne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749651
17 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA GROUPE [P]. Elle condamne in solidum les deux sociétés
15e Chambre A
5fdd0d88b385d3778a55d364
18 octobre 2018
de payer valant saisie à tiers détenteur en tant qu'il porte sur un immeuble déclaré insaisissable par la loi, -ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur du
6253cd0fbd3db21cbdd922b6
16 avril 2015
Le CIFRAA conclut à l'infirmation du jugement rendu le 7 mai 2012 par le juge de l'exécution de Montpellier, à la validité de la procédure de saisie engagée et au paiement par les époux X... et Z... d'une
2ème Chambre
652a305a7ed1ea8318112414
12 octobre 2023
[K] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : annulé in limine litis le commandement de payer valant saisie vente, délivré à son encontre le 10 janvier 2019 par la SCP Hurault
651fa547c601f083189916cb
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande aux fins de contestation de la validité du titre exécutoire.
1ère Chambre
5fd9d9dd0064fb15babff06a
29 octobre 2019
rédaction reste sans influence sur la validité de la décision, aucune discussion n'étant possible quant à l'identité de la partie condamnée dans le dispositif du jugement et aucune rectification du jugement
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
que commandement de payer valant saisie du 26 avril 2021 et l'assignation aux fins de saisie vente du 4 août 2021, dont l'objet est identique à celui de la procédure de saisie menée antérieurement par
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