audience publique - Vu l'ordonnance du 26 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée

En troisième lieu, le juge des libertés et de la détention ajoute que la qualité des services de réservation et d'information sur les trajets multimodaux des distributeurs indépendants dépend notamment

de la presse, des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression, et des articles

d'expression et du libre exercice du droit de critique, Juger que les propos tenus par la société ZEDITO et Monsieur [A] relèvent de la liberté de la presse et de la liberté d'expression si bien qu'ils

[X] [J] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

[L] [Z] a interjeté appel de cette décision le 1er juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise du port injustifié

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 17 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure

La demande de suspension des effets de l'ordonnance de remise en liberté présentée par le minisitère public était donc recevable.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.".

[O] [T] (Interprète en kurde) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : in limine litis l'irrégularité de la procédure concernant l'information du procureur de la République de la mesure de retenue

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

la mise en liberté, un appel parquet est interjeté, la préfecture aurait dû informer le tribunal administratif du maintien en rétention dès lors que le retenu avait été mis en liberté et que la décision

et l'administration ; - elle porte atteinte à une liberté publique au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a pour effet de restreindre

Il a précisé que la combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l'information du public d'une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d'autre

publique, en présence de Monsieur [D] [O], interprète en langue persan-farcy, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la Sarthe et du ministère public ; Vu la comparution de Madame [L] [K] par

Il relève à l'appui de ses demandes d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté que la mesure de rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque l'administration n'a pas

En application conjuguée des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 142-2 et R. 142-4 à 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

aux pièces du dossier ; 6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont

préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 28 jours ; - de M.