Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, FAITS et PROCÉDURE : Julien Albert X... et Simone Thérèse B... son épouse sont propriétaires d'un terrain édifié d'une maison à usage d'habitation sis à La Possession

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

Les dispositions de l'article 1751 du code civil s'appliquent dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un

BUTEL, greffier de chambre M. et Mme [B] sont proprietaires d'une maison d'habitation située 12, route de Pibrac à Cornebarrieu ; ils ont pour voisin immediat M.

[F] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 20 octobre 2023 à 08 heures 30; En l'absence de représentant du préfet

[W] [S] alias [T] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 22 Octobre 2022 à 9h42; En la présence du représentant

la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier 2022, 10 novembre 2022 et 25 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par Me Le Sergent

Il a fait d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 11 août 2023.

[Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 12 janvier 2024 à 14 heures 35; En l'absence de représentant du préfet

[Q] a suffisamment démontré devant le premier juge une volonté du fonds servant d'agir dans le sens d'une fermeture de la servitude ».

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Ces bâtiments étaient évalués, en vue de leur imposition aux taxes foncières, selon la méthode particulière propre aux locaux commerciaux prévue à l’article 1498 du code général des impôts.

affecté à son habitation principale puisqu'il a déclaré qu'il était sans domicile fixe et ne pas vouloir repartir dans son pays d'origine.

avons entendu : X se disant [I] [U] assisté de Me Marie-Léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [J] [R], interprète, qui a prêté serment

avons entendu : X se disant [E] [D] assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [J], interprète, qui a prêté serment

greffier, avons entendu : X se disant [B] [K] assisté de Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [Y], interprète, qui a prêté serment

MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [K] assisté de Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [D] [X], interprète, qui a prêté serment

Exposé du litige : Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2013, la SCI des Cèdres du Liban a donné à bail à madame [O] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1], [Localité 2],

vélos, tiré de l'absence de note explicative ou de local vélo manque en fait dès lors que la notice précise que les abris de jardins d'une surface de 52 m2 et propres à chaque logement servent aussi de

Par arrêté du 1er septembre 2022 notifié le même jour le Préfet de la Mayenne a placé Monsieur [Z] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.